Décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

NOR : JUSB2220927S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/15/JUSB2220927S/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2022
Texte n° 12

Version initiale


Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Anaïs Leconte, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
    2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
    3. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
    4. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, Mme Sophie Collet, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
    5. Mme Charlotte Furnon, rédactrice au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
    1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
    2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Anaïs Agudo, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
    3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Christine Lesné, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
    4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Joanna Garreau et Cristina Mauro, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
    5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration, et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
    1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
    2. Mmes Aude Torchy, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
    3. M. Bastien Sahli, chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
    4. Mme Bérengère Murruzzu, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
    5. Mme Leila Sebastien, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C ;
    6. Mme Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
    7. Mme Héloïse Rebeyren, cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
    8. Mme Charlotte Anceschi, cheffe du pôle des affaires générales, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des affaires générales ;
    9. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
    10. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration, et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
    11. Mmes Nathalie Métier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration, et Karella Lemée, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
    1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
    2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires, et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
    3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, et Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
    4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, et M. Mehdi Beziane, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
    5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion Chorus à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
    6. Mme Marie-Hélène Auffret, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile, Mme Virginie Coutand-Guerard, adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate, et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
    7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle précontentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
    1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
    2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, et Mme Imen Graa, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrates dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
    3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
    4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats, et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
    5. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat, et Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
    6. Mme Marie-Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée principale d'administration, et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
    7. Mme Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, et Mme Sophie Grémy, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
    1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
    2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
    3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
    4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
    5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.


  • La décision du 13 avril 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2022.


P. Huber

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