Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOMA2220872S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/11/IOMA2220872S/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.