Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOMA2220872S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/11/IOMA2220872S/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.