Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte

Version INITIALE

NOR : IOMB2218918A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOMB2218918A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.