ANNEXE
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Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte
NOR : IOMB2218918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOMB2218918A/jo/article_snum1
Texte n°7