Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Version INITIALE

NOR : ECOE2212775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/ECOE2212775D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1006/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.