Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Version INITIALE

NOR : ECOE2212774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/ECOE2212774D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1005/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.