Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : PRMD2210493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/PRMD2210493D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1004/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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