Décision n° 2022-P-15 du 11 juillet 2022 mettant en demeure la société ARES en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel TV2 »

Version INITIALE

NOR : RCAP2220974S

Texte n°69

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ARES et publiée au Journal officiel de la République française.