Décision n° 2022-P-13 du 11 juillet 2022 mettant en demeure la société Detchema en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel »

Version INITIALE

NOR : RCAP2220958S

Texte n°67

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Detchema et publiée au Journal officiel de la République française.