I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.