Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2220024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/JUSE2220024A/jo/article_2
Texte n°25