Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2207878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/EAEA2207878A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.