Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2207878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/EAEA2207878A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.