Décision n° 2022-428 du 29 juin 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : RCAC2219878S

Texte n°88

Article 6


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.