Article 13
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : TRET2220378S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/9/TRET2220378S/jo/article_13
Texte n°27
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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