Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité

Version INITIALE

NOR : TREP2219219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/TREP2219219A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.