Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2219382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/TRER2219382A/jo/article_3
Texte n°39