Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Version INITIALE

NOR : TREL2119888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/8/TREL2119888D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/8/2022-996/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 3 août 2010 susvisé.