Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)

Version INITIALE

NOR : MTRT2218005A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, les stipulations de l'accord du 25 février 2022 relatif aux salaires effectifs garantis annuel, au barème des primes d'ancienneté et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.