Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097)

Version INITIALE

NOR : MTRT2218197A

Texte n°74

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.