Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)

Version INITIALE

NOR : MTRT2218056A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 128 du 31 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.