Arrêté du 28 juin 2022 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV2219056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/SPOV2219056A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.