Article 1
Aux I et II de l'article 18 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2218782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/MICC2218782A/jo/article_1
Texte n°14
Aux I et II de l'article 18 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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