Article 2
Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
NOR : ENER2131446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/ENER2131446D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/2022-992/jo/article_2
Texte n°12