Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2218903S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/27/ECOO2218903S/jo/article_5
Texte n°7