Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2218875S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/27/ECOO2218875S/jo/article_24

Texte n°4

Article 24


Au sein du centre statistique de Metz, délégation est donnée à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule pilotage et administration des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz :


- les actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.