Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2218875S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/27/ECOO2218875S/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division politique des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.