Article 4
La présente décision s'applique à compter du 17 mai 2022, date à laquelle elle sera notifiée à TDF, et pour une durée de cinq ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux articles L. 37-2 et D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.