Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025

Version INITIALE

NOR : AGRT2218203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/AGRT2218203A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.