Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Version INITIALE

NOR : APHS2213626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/APHS2213626D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-980/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.