Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Version INITIALE

NOR : APHS2213626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/APHS2213626D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-980/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.