Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2216503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/MTRT2216503D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-979/jo/article_2
Texte n°32
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
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