Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

NOR : MTRT2216503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/MTRT2216503D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-979/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 32

Version initiale


Publics concernés : membres de l'inspection du travail.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'inspection du travail.
Notice : le décret modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Enfin, le texte allonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 8126-6 et D. 8126-8 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'inspection du travail en date du 11 mai 2022,
Décrète :


  • Le code du travail est ainsi modifié :
    1° L'article D. 8121-6 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de conseiller » sont supprimés ;
    c) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
    d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; »
    e) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7 ;
    f) Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « D'un inspecteur » sont remplacés par les mots : « De deux inspecteurs » et les mots : « du corps interministériel des inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature » ;
    g) Au septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, les mots : « du corps interministériel des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « compétente pour le corps des contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail désigné dans les conditions prévues au 6°. » ;
    h) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. Celui-ci dispose d'une voix consultative. » ;
    2° Au premier alinéa de l'article D. 8121-8, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».


  • Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.


  • Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,1 Ko
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