Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
NOR : TREP2218364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/TREP2218364A/jo/article_3
Texte n°25