Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
NOR : TREP2218364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/TREP2218364A/jo/article_2
Texte n°25