Article 3
A l'article R. 541-85-1 du code de l'environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
NOR : TREP2132208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREP2132208D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-975/jo/article_3
Texte n°14