Article 2
Au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les mots : « aux 2°, 5° et 13° du II » sont remplacés par les mots : « au 13° du II ».
République
Française
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NOR : TRED2133505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TRED2133505D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-970/jo/article_2
Texte n°14
Au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les mots : « aux 2°, 5° et 13° du II » sont remplacés par les mots : « au 13° du II ».
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