Article 4
Au 1° du II de l'article R. 651-6 du code de l'environnement, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur des Outre-mer ».
Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement
NOR : TREL2112755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2112755D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-969/jo/article_4
Texte n°13