Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREL2112755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2112755D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-969/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le 2° de l'article R. 334-30 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. »