Article 2
Le 2° de l'article R. 334-30 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2112755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2112755D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-969/jo/article_2
Texte n°13
Le 2° de l'article R. 334-30 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. »
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