Article 6
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREB2204322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/TREB2204322D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-968/jo/article_6
Texte n°12
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
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