Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Version INITIALE

NOR : TREB2204322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/TREB2204322D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-968/jo/article_snum2

Texte n°12


ANNEXE 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE


Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
Guyane (toutes les communes de la région)
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité)
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région)
La Réunion (toutes les communes de la région)
d) Zones à 40 % :
Martinique (toutes les communes de la région)