Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE2217496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/INTE2217496A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.