Arrêté du 9 juin 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes

Version INITIALE

NOR : AGRS2216972A

Texte n°78

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 97 du 1er février 2022 à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article L. 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.