Modalités d'application aux cas particuliers

(i) Projets caritatifs
On entend par projet caritatif un projet dont les recettes sont reversées en tout ou en partie à une entité à but non lucratif.
En cas de participation à un tel projet, les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP peuvent renoncer à la garantie de rémunération minimale sans préjudice de la rémunération du travail d'enregistrement qui est d'ordre public.
(ii) Samples
Pour les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP et participant à l'enregistrement contenant un sample, la rémunération versée aux ayants droit de l'enregistrement samplé est déduite du taux de la garantie de rémunération minimale, dans la limite de 50 %.
Les artistes-interprètes de l'enregistrement samplé sont rémunérés conformément aux stipulations de leur contrat.