Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO
NOR : MTRS2218992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/MTRS2218992A/jo/article_3
Texte n°24