Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile (portable) FREESTYLE COMFORT de la société CAIRE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2219069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/SPRS2219069A/jo/article_2
Texte n°21