Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2219028S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/23/TREL2219028S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Edouard GUILLAIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du directeur et à Mme Marie-Laure METAYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au directeur.