Décret n° 2022-964 du 29 juin 2022 portant publication de l'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2217517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/EAEJ2217517D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-964/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.