Article 2
La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ2218611S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/30/INTJ2218611S/jo/article_2
Texte n°11